Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 23 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2005
La périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, le recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et les majorations de retard encourues sont régis par les articles suivants.