Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole
Arrêté du 20 mai 1985 FIXANT LE MODELE PORTANT DEMANDE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENTS MENSUELS DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES:
Met en application
- Sans article spécifique