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Décret n°84-931 du 19 octobre 1984

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques prévue à l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le fonctionnement des services reste régi notamment par les dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 précitée.

Pendant ce délai, la prise en charge des frais de personnel départemental et des frais communs d'aide sociale est assurée dans les conditions définies par les articles 26 et 27 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1984 · Abrogé le 26 octobre 2004

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques prévue à l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le fonctionnement des services reste régi notamment par les dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 précitée.

Pendant ce délai, la prise en charge des frais de personnel départemental et des frais communs d'aide sociale est assurée dans les conditions définies par les articles 26 et 27 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1984 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance