Travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 1807 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission des lois, n° 1843 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1983.

SENAT :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 95 (1983-1984) ;

Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 132 (1983-1984) ;

Avis de la commission des lois n° 139 (1983-1984) ; Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 20 décembre 1983.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1911 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1923 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983. SENAT :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 164 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983.