En vigueur depuis le 7 septembre 1984
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.
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En vigueur depuis le 7 septembre 1984
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1984
Source : Légifrance