Abrogé15 janvier 1993
Abrogé par Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 - art. 11 (Ab) JORF 15 janvier 1993
Créé le 4 février 1984
Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, le C.T.P.S. est chargé :
Des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Des missions relatives à l'instruction et l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Des missions relatives à l'instruction et l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.