JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Article 3

Article 3

Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires. »