TREIZE SONT DESIGNES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);

TREIZE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT);

TREIZE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE (CGT-FO);

QUATRE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC);

UN PAR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN).

UN PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC).

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 59479 DU 27-03-1959.