Une aide est accordée par l'Etat aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour toute embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une durée hebdomadaire effective moyenne du travail comprise entre vingt-huit heures et trente-deux heures.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs de salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail. Dans les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, elles ne s'appliquent pas à l'embauche de salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 du code du travail.
Les embauches visées au premier alinéa du présent article ne doivent pas avoir été réalisées en vue du remplacement d'un salarié de l'entreprise.
L'introduction des horaires prévus au premier alinéa ci-dessus doit avoir été précédée, le cas échéant, de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'octroi de l'aide est subordonné à l'absence de licenciements économiques dans l'établissement dans les trois mois ayant précédé et les douze mois ayant suivi l'embauche. Toutefois, les licenciements prononcés dans le cadre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ne font pas obstacle au versement de l'aide.
Elle ne pourra, de plus, être attribuée aux entreprises dont l'effectif des salariés à temps partiel dépasse 25 p. 100 de l'effectif total.

La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai.
Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.

L'aide prévue à l'article 1er du présent décret est imputée sur le budget du ministère chargé de l'emploi (Fonds national de l'emploi). Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Cette aide est versée en deux parties. Le premier versement a lieu dans le mois qui suit la date de notification de l'acceptation de la demande. Le second versement intervient à l'expiration du douzième mois qui suit la date de l'embauche.

En cas de non-respect des conditions fixées aux articles 1er et 2, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

L'aide instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec les autres aides directes à la création d'emploi et notamment avec les primes d'aménagement du territoire, les primes à la création d'emploi dans les entreprises artisanales et les primes à la création d'emploi d'initiative locale.
Dans les entreprises ayant conclu un contrat de solidarité en application du décret susvisé du 16 décembre 1982 ou du décret même salarié, avec celle qui est accordée en application du contrat de solidarité.