La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai.
Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.