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Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Article 1

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Article 1

Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour formation syndicale : conditions d'accès

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État peuvent prendre un congé pour formation syndicale, mais seulement dans des centres agréés par le ministre.

Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au vendredi 31 janvier 2025

En résumé. La fréquence de mise à jour de la liste des centres ou instituts pour les formations syndicales passe d'une fois par an à tous les trois ans.

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au mercredi 10 novembre 2004

Source : Légifrance