Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013
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Désignation des membres de la commission par le conseil provisoire
Pendant la période où le conseil d'administration provisoire est en fonctions, les membres de la commission prévue à l'article 5 qui doivent être désignés par le conseil d'administration de la chambre le sont par le conseil d'administration provisoire.