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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 23

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Article 23

Pendant la période où le conseil d'administration provisoire est en fonctions, les membres de la commission prévue à l'article 5 qui doivent être désignés par le conseil d'administration de la chambre le sont par le conseil d'administration provisoire.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la commission par le conseil provisoire

Résumé. Pendant que le conseil d'administration provisoire est en place, ce sont eux qui désignent les membres de la commission prévue à l'article 5.

Pendant la période où le conseil d'administration provisoire est en fonctions, les membres de la commission prévue à l'article 5 qui doivent être désignés par le conseil d'administration de la chambre le sont par le conseil d'administration provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance