Créé le 11 mai 1984 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Modifié parDécret n°2020-174 du 26 février 2020art. 4
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le…
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
En vigueur du vendredi 11 mai 1984 au vendredi 28 février 2020
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.