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Décret n°84-322 du 3 mai 1984

Article 7

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Article 7

Les décrets du 31 mai 1969 et du 4 mai 1973 susvisés sont abrogés sauf en ce qui concerne les départements de la région d'Ile-de-France. Toutefois ils demeurent applicables aux contrats conclus pour l'exécution de la campagne de transports scolaires de 1983-1984. En outre, les contrats annuels conclus antérieurement à la publication du présent décret pourront être renouvelés pour la campagne 1984-1985.

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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les décrets du 31 mai 1969 et du 4 mai 1973 susvisés sont abrogés sauf en ce qui concerne les départements de la région d'Ile-de-France. Toutefois ils demeurent applicables aux contrats conclus pour l'exécution de la campagne de transports scolaires de 1983-1984. En outre, les contrats annuels conclus antérieurement à la publication du présent décret pourront être renouvelés pour la campagne 1984-1985.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance