Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports.

Vu le décret n° 53-818 du 5 septembre 1953 sur l'organisation du groupement et du transport des élèves des écoles primaires et ses textes d'application :

Vu la loi sur l'organisation agricole n° 60-791 du 2 avril 1960 :

Vu le décret n° 61-189 du 20 février 1961 relatif au transport des élèves des enseignements généraux, professionnels et terminaux :

Vu l'arrêté du 23 février 1962 fixant les conditions de financement des services de groupement et de transport d'élèves des établissements d'enseignement élémentaire :

Vu le décret n° 62-375 du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et professionnels :

Vu le décret n° 64-875 du 20 août 1964 relatif au transport des élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés reconnus ;

Vu le décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 portant organisation des services spéciaux de transport public routier réservés aux écoliers.

NOTA : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'éducation nationale,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie ert des finances,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture,

ROBERT BOULIN.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,

ANDRE BORD.

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,

JACQUES TRORIAL.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.