Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l’office, les membres du conseil d’administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l’office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d’observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance.
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat ainsi que par la réglementation prise pour son application.
Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l’exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.

Le décret n° 63-386 du 10 avril 1963 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales est abrogé.

Le directeur général de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales en exercice à la date de publication du présent décret continue à assurer ses fonctions jusqu'à la désignation du président du conseil d’administration de l’office dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Les fonctions des membres du conseil d’administration de l’office en exercice à la publication du présent décret sont prorogées jusqu'à la date d’installation du nouveau conseil d’administration.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.