Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d’un Office national d’études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 et le décret n° 84-30 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d’âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d’économie mixte ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,

HENRI EMMANUELLI.