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Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 33

Créé le 16 janvier 1984

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008