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Décret n°84-298 du 20 avril 1984

relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la formation professionnelle,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles R. 511-4 (3e et avant-dernier alinéa) et R. 531-1 à R. 513-4 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 15 juin 1983,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R513-2-1 (Ab)
- Code des assurances
art. R513-2-1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R513-5 (M)
- Code des assurances
art. R513-5 (M)

En vigueur depuis le 25 avril 1984

Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 avril 1984

Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'aux stages dont le début est postérieur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 avril 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'éducation nationale,

ALAIN SAVARY.

Le ministre de la formation professionnelle,

MARCEL RIGOUT.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 1984

Décret n°84-298 du 20 avril 1984
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Article 2
Article 3
Article 4