Décret n°84-298 du 20 avril 1984

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1984

Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 1984

Source : Légifrance