Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article 1er de ladite loi et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.