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Décret n°84-271 du 11 avril 1984

relatif à la fixation des conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

Abrogé3 avril 1997
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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article 1er de ladite loi et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°84-271 du 11 avril 1984
Article 1
Article 2
Article 3