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Décret n°84-271 du 11 avril 1984

Article 2

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Article 2

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance