Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.