Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 4

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Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, se trouvent remplies. La déclaration de l'activité par la sage-femme se fait dans les deux mois suivant le début de l'exercice de cette activité.

La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, se trouvent remplies. La déclaration de l'activité par la sage-femme se fait dans les deux mois suivant le début de l'exercice de cette activité.

La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance