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Décret n°84-235 du 29 mars 1984

Article 1

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Article 1

Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée les communes de moins de 2000 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous et leur population permanente est au moins égal à 1,5.

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Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987

Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée les communes de moins de 2000 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous et leur population permanente est au moins égal à 1,5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 2 avril 1987

Source : Légifrance