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Décret n°84-235 du 29 mars 1984

Article 2

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Article 2

La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire.

Pour l'application de l'alinéa qui précède :

1° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;

2° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987

La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire.

Pour l'application de l'alinéa qui précède :

1° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;

2° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 2 avril 1987

Source : Légifrance