Abrogé par Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) JORF 3 avril 1987
Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987
La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire.
Pour l'application de l'alinéa qui précède :
1° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;
2° - les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.