Décret n°84-184 du 14 mars 1984

Article 4

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Article 4

Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Relations

cite

cite  CGIAN3 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies, 38 quindeciescite  Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984

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Source : Légifrance