En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°84-184 du 14 mars 1984
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Source : Légifrance
CGIAN3 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies, 38 quindecies
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984