En vigueur depuis le 1 janvier 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du compte de résultat hors taxes
Résumé. Un compte de résultat doit être présenté sans inclure les taxes.
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".