Décret n°84-184 du 14 mars 1984

Article 3

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Article 3

Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984

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Présentation du compte de résultat hors taxes

Résumé. Un compte de résultat doit être présenté sans inclure les taxes.

Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

Source : Légifrance