Décret n°84-184 du 14 mars 1984

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

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