En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°84-184 du 14 mars 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Source : Légifrance