a modifié les dispositions suivantes
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pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 septies A bis ;
Vu les articles 38 à 38 sexies, 38 octies à 38 terdecies et 38 quindecies de l'annexe III audit code,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
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2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984