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Décret n°84-184 du 14 mars 1984

pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 septies A bis ;

Vu les articles 38 à 38 sexies, 38 octies à 38 terdecies et 38 quindecies de l'annexe III audit code,

a modifié les dispositions suivantes

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives en 1984

Résumé. Un décret de 1984 a changé certaines règles administratives.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 1984

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Présentation du compte de résultat hors taxes

Résumé. Un compte de résultat doit être présenté sans inclure les taxes.

Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".

En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

Décret n°84-184 du 14 mars 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5