Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 2

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Article 2

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.

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Abrogé18 février 1998

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 18 février 1998

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mardi 17 février 1998

Source : Légifrance