Abrogé18 février 1998
Créé le 1 avril 1984
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.
Décret n°84-173 du 12 mars 1984
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mardi 17 février 1998
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.