Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement :

sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;

sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p.

100 jusqu'au 31 décembre 1986.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement :

  • sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;
  • sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p.

100 jusqu'au 31 décembre 1986.

Relations

cite

cite  CGI 1613cite  CGI 1618 biscite  CGIAN3 332 bis VII B

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