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Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984

n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1613 et 1618 bis et l'article 332 bis de son annexe III ;

Vu le décret n° 82-1162 du 30 décembre 1982 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers ;

Vu le décret n° 83-1208 du 31 décembre 1983 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers,

En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.

En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement :

  • sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;
  • sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p.

100 jusqu'au 31 décembre 1986.

En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985

Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3