En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985
Source : Légifrance
CGI 1613
CGI 1618 bis
CGIAN3 332 bis VII