Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.

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cite  CGI 1613cite  CGI 1618 biscite  CGIAN3 332 bis VII

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