Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984

Article 3

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Article 3

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.

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