En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985
Source : Légifrance
CGI 1613
CGI 1618 bis