Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 4

Créé le 23 février 1984

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par décret après avis de ce conseil, et choisis parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 3 du présent décret. Le vice-président supplée le président lorsque celui-ci est empêché.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-420 du 28 avril 1997art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997