Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°84-124 du 22 février 1984
Créé le 29 avril 1997
Le décret n° 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille est abrogé à compter du 30 avril 1997.
Décret n°97-420 du 28 avril 1997
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°84-124 du 22 février 1984
En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004