Décret n°97-420 du 28 avril 1997

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 84-124 du 22 février 1984

portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille est abrogé à compter du 30 avril 1997.

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

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