Abrogé29 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-420 du 28 avril 1997 - art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997
Créé le 23 février 1984
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°84-124 du 22 février 1984
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-420 du 28 avril 1997art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997
En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997