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Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984

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Abrogé depuis le vendredi 29 mai 1998

Abrogé parDécret 98-419 1998-05-27 art. 8 JORF 29 mai 1998

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au jeudi 28 mai 1998