Abrogé29 mai 1998
Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 29 mai 1998
Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984
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Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 29 mai 1998
Abrogé depuis le vendredi 29 mai 1998
En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au jeudi 28 mai 1998
Source : Légifrance