Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Au titre de l'exercice 1985, le montant des rémunérations visées au 3° du premier alinéa de l'article 67 et au 3° de l'article 53 du code des caisses d'épargne ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé à 7,7 milliards de francs.

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Périmé28 juin 1986

Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986

Au titre de l'exercice 1985, le montant des rémunérations visées au 3° du premier alinéa de l'article 67 et au 3° de l'article 53 du code des caisses d'épargne ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé à 7,7 milliards de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 juin 1986

En vigueur du jeudi 27 décembre 1984 au vendredi 27 juin 1986

Source : Légifrance