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Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985

Abrogé28 juin 1986
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Périmé28 juin 1986

Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986

Au titre de l'exercice 1985, le montant des rémunérations visées au 3° du premier alinéa de l'article 67 et au 3° de l'article 53 du code des caisses d'épargne ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé à 7,7 milliards de francs.

Périmé28 juin 1986

Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 28 juin 1986

En vigueur du jeudi 27 décembre 1984 au vendredi 27 juin 1986

Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984
Article 1
Article 2