Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 22 novembre 1925 relatif aux préparateurs des facultés de sciences ;
Vu le décret du 25 juin 1930 relatif aux assistants des facultés de médecine et facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 1936 modifié relatif aux agrégés, chefs de travaux et assistants des facultés de médecine ;
Vu le décret du 8 avril 1938 relatif au statut des professeurs adjoints, répétiteurs et répétitrices des lycées et collèges ;
Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 modifié relatif aux IUT, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 modifié portant application aux instituts de facultés ou d'université préparant un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, et notamment sont article 11 ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n°83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines ;
Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 14 mai 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,