Abrogé14 mars 2009
Créé le 11 novembre 1983
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions déterminées par le décret susvisé du 25 octobre 1983.
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 mars 2009
En vigueur du vendredi 11 novembre 1983 au vendredi 13 mars 2009
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions déterminées par le décret susvisé du 25 octobre 1983.