Décret n°93-928 du 20 juillet 1993

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1993

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993

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