En vigueur depuis le 22 juillet 1993
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
Décret n°93-928 du 20 juillet 1993
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
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En vigueur depuis le 22 juillet 1993
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993
Source : Légifrance