Abrogé8 mai 1997
Abrogé par Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 43 (V) JORF 8 mai 1997
Créé le 5 octobre 1983
Les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés :
Pour les sociétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
Pour les autres sociétés de courses par le commissaire de la République, après avis du directeur des haras de la circonscription et du trésorier payeur général.
Pour les sociétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
Pour les autres sociétés de courses par le commissaire de la République, après avis du directeur des haras de la circonscription et du trésorier payeur général.