Article précédent

Article suivant

Décret n°83-878 du 4 octobre 1983

Article 30

Créé le 5 octobre 1983

Les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés :
Pour les sociétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
Pour les autres sociétés de courses par le commissaire de la République, après avis du directeur des haras de la circonscription et du trésorier payeur général.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 1983 au mercredi 7 mai 1997