Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.