Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 10 juillet 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Il délibère obligatoirement sur les projets de convention prévus au dernier alinéa de l'article 2.