A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 1 (Ab)
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relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants modifiant le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 modifié
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée relative à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, et notamment l'article 23 (b) ;
Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 modifié relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973, modifié par le décret n° 80-907 du 20 novembre 1980, relatif à l'assurance volontaire gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 79-434 du 1er juin 1979 modifiant le décret n° 67-23 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;
Vu le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en date du 23 mars 1983,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 4 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 5 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 6 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 8 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973art. 12 (Ab)
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En vigueur depuis le 6 juillet 1983 · Dernière version le 4 mars 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1983
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
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Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le ministre du commerce et de l'artisanat, MICHEL CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 1983