En vigueur depuis le 6 juillet 1983
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1983
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 1983
Source : Légifrance