Décret n°83-584 du 4 juillet 1983

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1983

Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.

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