En vigueur depuis le 6 juillet 1983 · Dernière version le 4 mars 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1983 · Dernière version le 4 mars 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
En vigueur depuis le mardi 4 mars 1986
En vigueur du mercredi 6 juillet 1983 au lundi 3 mars 1986
Source : Légifrance